Biodiversité et commerce : le Protocole de Nagoya sur l’APA entre en vigueur

La ratification de l’Uruguay (ci-dessus) a permis au Protocole de Nagoya d’entrer en vigueur le 12 octobre 2014, soit 90 jours après le dépôt de cette 50e ratification. Cette date est la veille de la première conférence des parties à la Convention sur la Diversité Biologique tenant lieu de rencontre des parties au Protocole de Nagoya, qui s’est tenue du 13 au 17 octobre à Pyeongchang, en Corée du Sud.

De son nom complet, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation vise, comme son nom l’indique à partager les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques d’une manière juste et équitable, notamment grâce à une rétribution satisfaisante aux détenteurs de ressources et à un transfert approprié des technologies pertinentes. Ce mécanisme international a pour objectif de contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs. Il a été adopté par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique lors de sa dixième réunion, le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon. Chaque pays précise les modalités d’accès aux ressources génétiques, suivant les grands principes du Protocole. En mars 2014, le Parlement européen a définitivement validé le règlement visant à ratifier et à mettre en œuvre le Protocole de Nagoya dans l’Union Européenne.

Tout l’enjeu des discussions récentes a été la définition des ressources génétiques, et du degré de contrainte pour les différents types d’acteurs (entreprises, laboratoires de recherche, institutions, etc.). Toute recherche sur des éléments de la biodiversité locale, comme des extraits de plantes, huiles ou molécules, pour le développement de nouveaux médicaments ou ingrédients cosmétiques, ou encore toute utilisation ou référence aux savoirs traditionnels entre dans la champ d’application du Protocole de Nagoya, rendant obligatoire une demande d’accès, et un partage des avantages librement consenti (APA), selon des termes définis d’un commun accord.

Partant de ce cadre multilatéral, les pays signataires doivent mettre en œuvre les lois et règlements définissant la portée et les procédures de l’APA sur leurs territoires. Le règlement européen a été approuvé en mars 2014, après plus d’un an de discussion. Centré sur la notion de « diligence » des utilisateurs de ressources génétiques dans l’Union Européenne, il reporte sur les entreprises et les institutions la responsabilité de la garantie de la conformité de l’usage des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles avec les règles de l’APA définies par le pays fournisseur.

Avec l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya, les entreprises et les laboratoires de recherche et développement puisant leurs ingrédients dans des éléments de la biodiversité (plantes, composés organiques…), ou s’inspirant de savoirs traditionnels, devront suivre l’évolution des lois et réglementations nationales sur l’APA et adopter des pratiques exemplaires. Celles-ci seront soumises à vérification par les points de contrôle basés dans les Etats membres de l’Union Européenne, notamment. Cette exigence est transversale a de nombreux départements de l’entreprise ou des institutions concernées. Notre service Conseil APA peut vous aider dans l’anticipation de ces nouvelles exigences.

Plus d’information sur le Protocole de Nagoya et sa mise en œuvre

• Adoption du Protocole par l’Union Européenne
• Bonnes pratiques : les alternatives à la biopiraterie
• Nous contacter pour la signification de cette application dans votre entreprise